Tout d’abord un immense merci à Ciloubidouille qui a réalisé cette jolie BD pour nous ; en plus d’être une personne au grand cœur, son aide et ses conseils nous sont précieux.
Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?
Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d’enfant. Dans deux cas précis cette loi pose des problèmes:
- lorsque le parent craint à juste titre un danger pour l’enfant. Il faudrait dans ce cas et dans l’intérêt de l’enfant appliquer le principe de précaution et la protection de l’enfant;
- lorsque l’ado est résistant: dans ce cas faut-il que la mère violente l’enfant ou exerce sur lui des pressions psychologiques pour aller chez le père ? Faut-il que la mère commette un délit (violences sur l’enfant) pour en éviter un autre (non représentation d’enfant) ?
La crainte du parent d’un danger plausible pour l’enfant établi au moment des faits incriminés doit faire disparaître l’infraction, respectant ainsi le principe de précaution et la protection de l’enfant.
Craindre un danger plausible pour l’enfant n’est pas refuser indument de représenter l’enfant; et respecter les peurs, les craintes et la vie
privée de l’enfant – de l’adolescent(e) résistant(e) n’est pas refuser indument de représenter l’enfant. Il faudra bien admettre qu’il n’est pas nécessairement dans l’intérêt de l’enfant de rencontrer un parent
toxique ou violent.
La Cour Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH) est en revanche porteuse d’espoir : selon elle, la décision de justice organisant le droit de visite et d’hébergement donne une appréciation de l’intérêt de l’enfant qui n’est plus d’actualité au moment des faits incriminés; alors que l’intérêt actuel de l’enfant doit être qualifié par le juge pénal au moment des faits poursuivis. Vous pouvez retrouver le détail de la jurisprudence de la CEDH dans notre article ci-dessous.
Pour aller plus loin…
Nous vous conseillons l’article sur notre site:
Ainsi que la lecture des ces deux articles de Philippe Losappio avocat au barreau de Paris, Docteur en droit:
Maître Philippe Losappio explique qu’actuellement la jurisprudence de la chambre criminelle valide la condamnation de la mère à une peine d’emprisonnement.
Un des moyens de défendre la réforme de ce délit serait qu’à chaque fois qu’un avocat défend un client susceptible d’être condamné pour délit de NRE (alors que soit l’ado est résistant soit lorsque le parent craint un danger pour l’enfant), il faudrait que l’avocat pense à déposer une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) , si des QPC sont déposées en masse, la Cour de Cassation finira par transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel; il faut que la justice comprenne qu’il y a un vrai débat de société, que la réforme du délit de NRE est nécessaire.
Aidez nous à réformer ce délit..
…en vous abonnant à nos comptes Instagram, Facebook ou Twitter, en visitant notre site, en interpellant vos députés et sénateurs. Si vous êtes concernés vous pouvez demander à votre avocat de déposer une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité). Vous pouvez également nous apporter votre témoignage.
Les textes de référence pour mieux protéger l’enfant
La Convention relative aux droits de l’enfant ou Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Cette Convention, signée en 1989 dans le cadre des Nations Unies, énonce, entre autres choses, que chaque enfant a le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ; et que chaque enfant a le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé.
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
– Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »*
Alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant ?