Publications dans Textes législatifs

Les conséquences des violences conjugales sur les enfants témoins : une reconnaissance officielle en France

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Les conséquences des violences conjugales sur les enfants témoins : une reconnaissance officielle en France

Dans un article de L’école des parents (N°647) aux Éditions Érès, la journaliste Isabelle Gravillon rapporte que les violences conjugales ont un impact particulièrement néfaste sur les enfants de manière indéniable. Ces violences affectent leur construction des liens d’attachement, leur développement psychologique et cognitif, ainsi que leur santé physique. Un décret de novembre 2021 entré

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4 mesures de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs viennent d’être annoncées

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4 mesures gouvernementales de lutte contre les violences sexuelles

Suite au rapport de la Ciivise, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants, qui a reçu plus de 16.000 témoignages, le gouvernement annonce mettre en place des mesures pour lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants.

Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)

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Plainte avec constitution de partie civile (procédure pénale)

Lorsqu’une enquête traine à avancer, ou après un classement sans suite d’une plainte (bien que celui-ci ne soit absolument pas un prérequis), il est possible de saisir un magistrat indépendant (magistrat du siège), à savoir le doyen des Juges d’instruction de la juridiction compétente.

Rapport CIIVISE : résumé et préconisations supplémentaires

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Rapport Commission Inceste (CIIVISE) du 31 mars 2022 : résumé et préconisations supplémentaires ...de la part de l’association Protéger l’enfant et l’association Sous le regard d’Hestia

Afin de répondre à la demande de la Commission telle que formulée lors des rencontres de la CIIVISE à Paris, le 16 février, les adultes et parents protecteurs se sont constitués en association en rejoignant l’association Protéger l’enfant en partenariat étroit avec l’association ressource « Sous le regard d’Hestia ».

Loi espagnole sur les violences intrafamiliales : pourquoi on devrait s’en inspirer

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Loi espagnole sur les violences intrafamiliales : pourquoi on devrait s’en inspirer

On le sait, on le vit, le droit français est patriarcal. C’est le cas de nombreux autres pays, cependant certains ont entrepris une mutation plus profonde, comme actuellement l’Espagne en matière de gestion des violences intrafamiliales.

La CAF devient l’organisme officiel des prélèvement des pensions alimentaires

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pensions aimentaires impayées prises en charge par la caf

Est-ce la fin des pensions alimentaires impayées ? Car, c’est officiel, à partir du 1er mars 2022, la caisse d’allocations familiales devient l’interlocuteur automatique entre les parents divorcés. Ce sera elle qui effectuera les versements / prélèvements des pensions alimentaires. L’objectif ? Prévenir les prévenir les impayés, soulager la pression financière et la charge mentale

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Violences familiales , 5 conseils auxquels on ne pense pas souvent et qui peuvent aider

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Violences familiales , 5 conseils auxquels on ne pense pas souvent et qui peuvent aider

Quand on porte plainte contre un conjoint ou un parent violent pour violences familiales et que l’on cherche à protéger son enfant, les choses ne se déroulent pas toujours comme on l’imaginait. On espère que la Justice nous aidera mais au final, on se retrouve face à des difficultés supplémentaires.

Une avancée dans la réforme du délit de non représentation d’enfant ?

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Réforme de délit de NRE

Éric Dupond-Moretti était auditionné par la délégation aux droits des femmes du Sénat le 7 juillet 2021. Suite aux échanges, on se prend à rêver d’une réforme du délit de NRE !