La chambre criminelle de la cour de cassation est très attentive au respect des droits des fraudeurs fiscaux … et on ne peut que s’en féliciter s’agissant du respect des droits de la défense… mais hélas semble n’attacher aucun intérêt aux droits des enfants et du parent protecteur…

L’arrêt du 21 octobre 2020 de la chambre criminelle respecte les droits de la défense du fraudeur fiscal

Dans un très intéressant arrêt du n.1899 du 21 octobre 2020 (19-81.929) que l’on trouve sur le site de la cour de cassation, la chambre criminelle rappelle notamment, s’agissant d’actes de fraude fiscale:

«5. A tous les stades de la procédure, M. X a reconnu l’ensemble des faits reprochés».

Arrêt du n.1899 du 21 octobre 2020 (19-81.929)

Mais les droits de la défense doivent être totalement garantis, et la chambre criminelle expose, au terme d’un savant et intéressant raisonnement visant le droit communautaire, les sanctions administratives, le délit de fraude fiscale – amende , peine d’emprisonnement -, le principe de non cumul des peines et la cour conclut dans une belle formulation respectueuse des droits de la défense:

«64. Dans ces conditions il ne peut être affirmé que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. 65 . Il convient en conséquence d’interroger la Cour de Justice et de surseoir à statuer jusqu’à sa décision».

Arrêt du n.1899 du 21 octobre 2020 (19-81.929)

La chambre criminelle de la Cour de cassation se montre donc très attentive aux droits de la défense de ceux qui sont poursuivis pour fraude fiscale.. et l’on ne peut que s’en féliciter .

Mais les enfants victimes de violence ne sont pas aussi bien protégés que les fraudeurs

On aimerait qu’il en soit de même pour les enfants victimes de violence et les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant.. Mais non hélas la chambre criminelle de la cour de cassation ne les protège pas…

Pour les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant à des peines d’emprisonnement parce que l’ado ne veut plus voir le père ou parce qu’ils craignent un danger plausible pour l’enfant – maltraitance, attouchements sexuels, agression sexuelle – c’est différent, pas de droits de la défense comme pour les fraudeurs du fisc!

La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 27 novembre 2019 (19-83.357) demandant la réforme du délit de non représentation d’enfant a été rejetée par la chambre criminelle de la cour de cassation dans une formule lapidaire: « la question posée ne présente pas de caractère sérieux« .

« Par ailleurs, la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, la non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision d’un juge aux affaires familiales qui préserve justement l’intérêt de l’enfant et l’équilibre familial, d’autre part, les circonstances de la commission de l’infraction relèvent de l’appréciation du juge correctionnel et qu’il n’y a pas de disproportion manifeste entre la gravité de l’infraction et la peine encourue d’un an d’emprisonnement, au regard des impératifs de maintien des liens parentaux et, enfin, la démonstration, lors de la résistance de l’enfant, de l’existence d’une circonstance d’exonération est légitime, chaque parent devant faciliter l’exercice des droits de l’autre parent, sans instrumentalisation de l’enfant.« 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 19-83.357

Il est fait référence à l’aliénation parentale qui est un concept non fondé scientifiquement. Le ministère de la justice a d’ailleurs souligné en 2018 dans une réponse à la sénatrice Laurence Rossignol qui questionnait le gouvernement que:

« …une note d’information a été mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d’aliénation parentale, les inciter à regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulevé en défense… »

Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 – page 3477

Pour les parents protecteurs condamnés pour non représentation d’enfant à des peines d’emprisonnement par ce que l’ado ne veut plus voir le père ou parce qu’ils craignent un danger plausible pour l’enfant, c’est différent ! Pas de droits de la défense ni de raisonnement subtil comme pour les fraudeurs du fisc !

Si vous souhaitez approfondir les raisons pour lesquelles il faut réformer le délit de non représentation, nous vous conseillons de lire notre article « Pourquoi faut-il réformer le délit de non représentation d’enfant?« .