Archives dans 6 mai 2024

PETITION pour obtenir des chiffres précis sur la pénalisation de l’inceste

PETITION pour obtenir des chiffres précis sur la pénalisation de l'inceste

Résumé

Pétition sur des données statistiques relatives à l’inceste et au respect des conventions et du droit de l’Union européenne par la France

Thème(s): Affaires sociales,  Égalité de chances et de genre,  Droits fondamentaux,  Justice

Pays: France

Le pétitionnaire invite le Parlement européen à demander au gouvernement français des données statistiques concernant les violences familiales et les violences sexuelles commises par des ascendants. Le pétitionnaire a pour objectif de mieux comprendre l’étendue du problème et de faciliter l’adoption de politiques efficaces pour le combattre. Le pétitionnaire s’interroge sur les données relatives au classement des affaires sans suite et déplore que l’absence de statistiques détaillées sur l’inceste en France ne permette pas de connaître le nombre de condamnations par type d’auteur et que la segmentation des données soit trop générale pour permettre une analyse adéquate. Le pétitionnaire affirme que la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) n’est pas parvenue à obtenir ces informations et que le ministère de la justice refuse de les communiquer au pétitionnaire ainsi qu’aux avocats et associations de protection de l’enfance. Selon le pétitionnaire, les Nations unies sont très inquiètes de la revictimisation des enfants et des femmes à la suite de révélations d’inceste en France. Sur la base de sa propre expérience, le pétitionnaire se plaint de la longueur des procédures et souligne les erreurs graves et nombreuses commises lors de la phase d’enquête, qui révèlent un laxisme total apparent de la part du pouvoir judiciaire. Il considère que le droit de l’Union et les conventions internationales en la matière sont violés de manière systématique par la France et demande à la Commission européenne de mener une enquête.


Bonne nouvelle ! Cette pétition a été déclarée recevable le 26 avril 2024 ! Il faut continuer à voter pour lui donner encore plus de visibilité !


Et nous vous encourageons à signer également la pétition de notre association :

Protégeons les enfants victimes de violences