Plainte simple
Une plainte en commissariat ou par courrier auprès du Procureur de la République sont ce qu’on appelle des plaintes simples, qui se situent du côté du Parquet (représenté par le Procureur de la République). Le parquet a l’opportunité des poursuites : il a l’opportunité d’ouvrir une enquête ou de classer la plainte à tout moment sans motivation précise. Le parquet n’aucune obligation de temps concernant une enquête, que l’on appelle « enquête préliminaire », et l’enquête est secrète jusqu’à ce que des suites formelles y soient données et que la victime soit avisée des suites, comme par exemple un renvoi devant un tribunal pour un jugement.
Plainte avec constitution de partie civile
Lorsqu’une enquête traine, peine à avancer, ou après un classement sans suite (bien que celui-ci ne soit absolument pas un prérequis), il est possible de saisir un magistrat indépendant (magistrat du siège), à savoir le doyen des Juges d’instruction de la juridiction compétente.
Cette démarche est possible des 3 mois après un dépôt de plainte simple sans suites concrètes et communiquées à la personne ayant déposée plainte, ou immédiatement en cas de crime (viol par exemple).
Pour cela, il suffit d’envoyer les éléments suivants:
- Un récit le plus précis des faits (lieux, type de faits, dates, qui a vu quoi, qui a signalé quoi…), y compris les faits connexes aux faits les plus graves (harcèlement, pressions exercées depuis les plaintes déposées, éléments nouveaux)
- Une liste de pièces annexes (documents médicaux, témoignages de proches et de tiers, liste de de témoins et protagonistes avec leur état civil et l’intérêt de les auditionner)
- Audios et vidéos caractérisant la situation, ou captures d’écran de messages (SMS, emails)
- Dessins
- Rapport d’experts ou du corps médical
- Copie des dépôts de plaintes et des classements sans suite si vous en avez reçu
Cette procédure ne nécessite pas d’avoir obligatoirement un avocat. L’avocat peut aider à construire les arguments, rassembler les pièces, réfléchir avec vous à la qualification des faits. Mais c’est à vous de voir, il n’y a pas d’obligation. Un avocat pourrait être désigné plus tard et pourrait vous représenter pour une audition future ou lors des demandes futures.
Cette plainte est à déposer au Tribunal Judiciaire territorialement compétent (lieu de commission des faits, ou de résidence du mis en cause), en écrivant à l’adresse du Tribunal et en adressant votre courrier au Doyen des Juges d’Instruction, avec accusé de réception. Vous pouvez aussi doubler cet envoi en demandant confirmation de bonne réception par email au service d’accueil unique du justiciable ou auprès du greffe du service de l’instruction.
Sous 3 mois, le doyen devra recevoir le réquisitoire introductif du Parquet : le doyen demande au Parquet ce qui a été fait suite aux plaintes éventuelles déposées par le passé, quels actes d’enquête ont été fait, et donne 3 mois au Parquet pour continuer son enquête et lui faire un retour, se prononçant et donnant son avis.
Le Parquet rend alors son réquisitoire introductif, se concluant soit par une demande d’ouverture d’information judiciaire, soit demandant un refus d’informer (réquisitoire d’informer ou réquisitoire de non informer). Le doyen des Juges d’Instruction, de façon indépendante et souveraine (l’avis du Parquet n’est que consultatif), décide soit de refuser la constitution de partie civile et de non informer, soit d’ouvrir une information judiciaire et de nommer un juge d’instruction.
Dans ce cas, le doyen rend une ordonnance d’acceptation et éventuellement demande un montant d’argent à déposer (on appelle cela la consignation, en garantie pour l’Etat de ne pas se mettre en mouvement pour une plainte calomnieuse, et pour s’assurer que la victime a suffisamment de motivation pour poursuivre).
Cette consignation peut être d’un montant nul si vous justifiez avoir peu de ressources et faites la demande en ce sens (il est utile de joindre des informations sur votre situation financière et vos ressources lors de votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile).
Il aussi possible de faire appel du montant fixé. La décision du doyen est aussi appelable, dans le cas où il y aurait un refus d’ouvrir une information judiciaire et de saisir un juge d’instruction, appel qui se fait auprès de la chambre de l’instruction (niveau de la cour d’appel, en déposant sous 10 jours l’appel auprès du greffe du doyen).
Dans le cas d’une acceptation de cette constitution, un juge d’instruction est nommé et la victime est ce qu’on appelle « constituée partie civile ». Cela lui donne des nouveaux droits, à savoir la possibilité de consulter la procédure d’enquête et tout nouvel acte d’enquête effectué par le Juge d’Instruction (à partir de 5 jours avant la première date d’audition de la partie civile), et de faire des demandes formelles d’actes d’enquêtes (auditions, réquisitions de documents, expertises…) au Juge d’Instruction qui doit y répondre sous 4 semaines, de façon motivée, et chacune de ses décision est appelable auprès de la chambre de l’instruction.
Également, le Juge a l’obligation d’instruire le dossier, et de procéder à des actes d’enquête au moins tous les 4 mois et d’informer la partie civile des avancées.
Il s’agit donc d’une phase judiciaire ou la victime est beaucoup plus partie prenante, que dans la phase d’enquête préliminaire.
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